Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il examine, sur proposition de l’un de ses membres, les mesures prises au titre du présent 5° afin d’observer si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu. Il détermine alors de la poursuite ou de l’arrêt des mesures précédemment prises. » Exposé sommaire : Par cet amendement...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » les mots : « est automatiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de garantir une reconduction tacite des mesures afin d’éviter d’entraver la capacité d’action du Haut Conseil de stabilité financière. Nous nous félicitons de la réécriture d...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut décider de rendre » les mots : « rend ». Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-NUPES, nous nous joignons aux vœux du rapporteur qui annonce vouloir une meilleure transparence dans l’action du Haut Conseil de stabilité financière, et proposons donc en conséquence q...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° Après le 4° , sont insérés un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés : « « 4° bis Le président ou la présidente de la commission permanente des finances de l’As...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer les mots : « titulaires, assorti d’un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice suppléants ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission chargée d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer le mot : « titulaires ». II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la première occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission des finances ». III. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la seconde ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de trois mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’allonger la durée maximale des décisions prisent par le Haut Conseil de trois à douze mois, afin de lui redonner une certaine marge de manœuvre. Dans sa rédaction initial...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer ces alinéas qui prévoient d’entraver fortement la capacité d’action du Haut Conseil de stabilité financière. Dans sa rédaction initiale, la présente proposition de loi prévoyait de tordre le bras au Haut Conseil en perme...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Il peut définir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimal de fonds propres détenus en obligations assimilables du Trésor par les établissements de crédit agréés en qualité de banque, les étab...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 4° bis, il est inséré un 4° ter A ainsi rédigé : « 4° ter A Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612‑2 ainsi qu’aux personnes définies à l...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5° ter, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou du président de l’Autorité des marchés financiers, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnalités qualifiées désignées représentent différents courants économiques. » » Exposé sommaire : Parce qu'il n'y a pas de sciences économiques, il n'y a que l'économie, et que ce champ est par essence politique et sujet à di...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’augmenter le nombre de réunions de décision réalisées chaque année par le Haut Conseil de stabilité financière, passant ainsi d’une réu...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer les mots : « issus de l’opposition parlementaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de garantir que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre le soient au sein des oppositions parlementaires, afin ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme de la commission permanente chargée des finances statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du ...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. » ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « 6° Deux députés ou députées et deux sénateurs ou sénatrices, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale, le président ou la présidente de la commission...