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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 19 avril 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2459
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sénatrice »
insérer le mot :
« titulaires ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la première occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission des finances ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la seconde occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission des finances ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« parlementaires »
insérer le mot :
« titulaires ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces députés sont suppléés par un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale et le président ou la présidente du Sénat. Les parlementaires suppléants ainsi désignés sont une femme et un homme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit conformément à une des propositions du rapporteur de voir nommer au Haut Conseil de stabilité financière un parlementaire titulaire et un parlementaire suppléant, qui seront respectivement désignés par le président de la commission des finances et par le président de chaque chambre.
Si nous sommes a priori favorables à l’inclusion de membres parlementaires au sein du Haut Conseil, il est de rigueur d’être vigilant sur les modes de désignation de ces deux nouveaux membres. Deux membres supplémentaires, alignés politiquement avec les présidents de chaque chambre, constitue un risque de bascule des équilibres internes du Haut Conseil entre personnalités institutionnelles, et personnalités plus politiques, a fortiori alignées avec le pouvoir exécutif.
Nous entendons un certain nombre de réserves de la part du rapporteur sur la possibilité de faire entrer quatre nouveaux membres au sein du Haut Conseil. Que ces réserves soient, ou non, justifiées, il s’agit de parvenir à un équilibre sur les modes de désignation sur les modes de nomination des membres parlementaires au sein du Haut Conseil de stabilité financière.
En conséquence, nous proposons ici un mode de désignation plus divers, et qui reconnaît la compétence de la commission des finances sur les sujets qui sont les siens. Cette proposition, équilibrée, garantit un haut degré de qualification des parlementaires désignés, et permet en même temps une représentation politique plus équilibrée au sein du Haut Conseil de stabilité financière. Les binômes ainsi formés, en plus de garantir une parité au sein de chaque chambre, pourront alors fonctionner en bonne entente pour assurer une présence parlementaire systématique aux réunions de travail, comme aux réunions décisionnelles du Haut Conseil.
Ainsi, nous proposons de désigner des parlementaires suppléants, en plus des parlementaires titulaires pour améliorer la représentation des pluralités d’opinion et faciliter la présence parlementaire au sein du Haut Conseil.
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