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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 21 (Tombe)
Publié le 19 avril 2024 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2459
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »
les mots :
« est automatiquement ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de garantir une reconduction tacite des mesures afin d’éviter d’entraver la capacité d’action du Haut Conseil de stabilité financière.
Nous nous félicitons de la réécriture de l’article 2, qui ne permet plus aux acteurs financiers de s’affranchir des normes macroprudentielles décidées par le Haut Conseil. Toutefois, en prévoyant une limite maximale de trois mois pour toutes les mesures fixant les conditions d’octroi et de crédit, alors que les réunions décisionnelles du Haut Conseil n’ont lieu qu’une fois par trimestre cet alinéa créé une faille majeure dans l’application de ces normes.
Outre que la conjoncture économique ou la variation du risque systémique qui pèse sur notre économie ne varie pas sur des échéances aussi brèves, dans la rédaction actuelle du sixième alinéa, il suffirait qu’une contradiction calendaire repousse la réunion décisionnelle d’une quinzaine de jours pour que la norme décidée lors de la réunion précédente devienne, de fait, obsolète.
On pourra objecter sur une « période de tolérance », celle-ci n’aura pas de sens en droit. De fait, les acteurs financiers pourront déroger aux règles édictées par le Haut Conseil pour une durée indéterminée et potentiellement très courte, ce qui implique potentiellement des comportements d’effet d’aubaines qui seront autant d’éléments de déstabilisation de l’économie.
Au-delà de cette faille, vient alors la question du possible renouvellement. La coïncidence entre le nombre de réunions de décision prévues par an et le délai maximum implique que chacune des mesures devra être passée en revue à chaque réunion décisionnelle, en vue d’un éventuel renouvellement, alourdissant l’ordre du jour de ces réunions de décisions, et entravant de fait la capacité du Haut Conseil à se positionner sur des sujets divers. Par ailleurs, le conditionnement des renouvellements à la consultation du Comité consultatif du secteur financier, constitué de représentants du secteur financier privé, ne manquera pas, de contrevenir au renouvellement de mesures lorsque des opinions divergentes s’exprimeront sur leur pertinence, ou non.
Afin de garantir un cadre serein de travail au Haut Conseil et une véritable latitude d’action dans les sujets qu’il doit traiter, nous proposons en conséquence une reconduction tacite des mesures qu’il décide pour une période de trois mois.
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