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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 12 (Adopté)
Publié le 12 avril 2024 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2459
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer ces alinéas qui prévoient d’entraver fortement la capacité d’action du Haut Conseil de stabilité financière.
Dans sa rédaction initiale, la présente proposition de loi prévoyait de tordre le bras au Haut Conseil en permettant aux banques, si elles le souhaitaient, de s’affranchir des règles macroprudentielles décidées pour leur propre protection. Face à une légitime levée de bouclier, le rapporteur a donc décidé de réécrire son article pour contraindre de nouveau le Haut Conseil, mais d’une manière différente.
Cet alinéa prévoit une limite maximale de trois mois pour toutes les mesures fixant les conditions d’octroi et de crédit. Or, le Haut Conseil ne se réunit, en l’état, que tous les trois mois, et potentiellement plus si et seulement si le ministre chargé de l’Économie le requiert. Mais la conjoncture économique ou la variation du risque systémique qui pèse sur notre économie ne varie pas sur des échéances aussi brèves !
En limitant l’adoption de mesures pour une période maximale de trois mois, cet alinéa prévoit donc, à dessein, un délai insuffisant pour agir dans la durée et assainir les contexte économiques et financiers qui justifiaient la mise en place de telle ou telle mesure.
Vient alors la question du possible renouvellement. La coïncidence entre le nombre de réunions de décision prévues par an et le délai maximum implique que chacune des mesures devra être passée en revue à chaque réunion, en vue d’un éventuel renouvellement, alourdissant profondément l’ordre du jour de ces réunions de décisions, et entravant de fait la capacité du Haut Conseil à se positionner sur des sujets divers. Par ailleurs, le caractère conditionnel des renouvellements ne manquera pas, par un choix vague dans les termes, d’empêcher le renouvellement de mesures lorsque des opinions divergentes s’exprimeront sur leur pertinence, ou non.
Cet alinéa pose donc un problème majeur de clarté de la loi, et de garantie de respect des décisions du Haut Conseil. Dans la mesure où il ne présente aucun intérêt et constitue un danger pour l’action du HCSF, nous proposons de le supprimer.
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