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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1822 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement redéposé par les membres du groupe LFI-Nupes vise à s’assurer de l'inclusion d'un volet dédié aux soins d'accompagnement, y compris palliatifs, dans le projet d’établissement des Ehpad.
Bien que le code de l'action sociale et des familles mentionne déjà l’existence des soins palliatifs dans les projets des établissements sociaux et médico-sociaux, cette mention demeure facultative : en 2019, 20% des Ehpad n’avaient toujours pas intégré de volet relatif aux soins palliatifs dans leur projet d’établissement (Drees).
La question de la fin de vie en Ehpad exige de s’assurer que tous les résidents sont accompagnés jusqu'à la fin, dans les meilleures conditions possibles, en respectant leur dignité et leur autonomie. Les résidents qui en ont besoin doivent pouvoir bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement de manière précoce.
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