Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à cet article d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et associations mentionnées...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les communes, cette décision d’exonération se fait sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ». Exposé sommaire : Par cet amendement issu d'une proposition du groupe Écologiste - NUPES en commission, les déput...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑1 A ainsi rédigé : « Art. 10‑1 A. – L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'instauration ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 du même article 238 bis » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « À l’exception des fondations d’entreprise mentionnées ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation du maintien de la rémunération lors du congé associatif à l’ensemble des salariés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent poser la question d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 31 décembre 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose a minima de prolonger jusqu'au 31 décembre 2025, et non seulement 2024, la possibilité d'utiliser des titres-restaurants pour l'achat de denrées alimentaire. En effet, l’inflation ne f...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « restaurant », la fin du premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « ou de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 et de tout commerce de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 3262‑1 du code du travail après le mot : « restaurant », le premier alinéa est ainsi rédigé : « ou de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 et de tout commerce de détail ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose a minima de prolonger jusqu'au 31 décembre 2025, et non seulement 2024, la possibilité d'utiliser des titres-restaurants pour l'achat de denrées alimentaire. En effet, l’inflation ne finit pas d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Les accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés à l’article L. 917‑1 du code de l’éducation qui accompagnent un ou plusieurs élèves lors d’une classe de découverte, d’un voyage scolaire ou d’une classe transplantée d’une durée d’une nuitée au moins bénéficient d’une contrepartie obligatoire sous forme de repos dans des conditio...

Le titre est complété par les mots : « dans les écoles préélementaires et élémentaires publiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES regrette que cette proposition de loi soit restreinte aux établissements du premier degré. Il est vrai que les collèges et les lycées disposent des fon...