Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2033 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Pilato.
Texte de loi N° 2634
Article 15
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité publique indépendante mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes précise que le décret d’application des dispositions prévues au chapitre II du présent projet de loi (articles 7 à 14) soit pris en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de Santé.
Dans le cadre de sa mission relative à l’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population et à l’élaboration de référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques, la Haute Autorité de Santé sera amenée à publier des guides de bon usage ou des recommandations sur les différentes prises en charge et interventions composant le parcours et la procédure de l’aide à mourir.
Le décret mentionné au présent article a vocation à préciser les modalités d’information de la personne demandeuse, les modalités de demande et de confirmation de recourir à l’aide à mourir, ainsi que les modalités de vérification des critères d’éligibilité comme du recueil des avis complémentaires auprès des professionnels de santé. Tout autant de procédures qui feront l’objet d’une expertise par la HAS, qui est en mesure d’évaluer les différentes options envisagées et d’identifier les obstacles pratiques, éthiques ou juridiques propres à leur mise en œuvre.
Pour ces raisons, et à des fins de mise en cohérence, il nous semble opportun de soumettre, dès la rédaction du décret d’application, le détail de ces modalités à un avis de l’autorité compétente. L’intervention ex-ante de la HAS, garantie par le présent amendement, placerait également l’autorité dans les meilleures conditions pour développer l’information des professionnels de santé et du public en matière d’aide à mourir selon les modalités précisées par voie réglementaire.
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