Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3039 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Fiat.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑14. »
la mention :
« Art. L. 1115‑4. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au présent chapitre »,
les mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel propose d’insérer cet article dans le chapitre du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux dispositions pénales, plutôt que de créer une sous-section dédiée dans la section relative à l’aide à mourir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.