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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3317 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Fiat.
Texte de loi N° 2634
Article 19
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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