Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3012 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Fiat.
Texte de loi N° 2634
Article 17
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« est composée d’ »
le mot :
« comprend ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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