Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
(Article 1er a)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fin du délai de carence lors d'un arrêt de travail délivré à la suite d'une interruption spontanée, médicale ou volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES ...

I. – Après l’article L. 323‑1-1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un article L. 323‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑1-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas d’interruption spontanée de grossesse, d’interruption médicale de grossesse, ou d’interruption volontaire de grossesse, l’indemnité journa...

I. – Après l’article L. 323‑1‑1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un article L. 323‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑1‑2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas d’interruption volontaire de grossesse, l’indemnité journalière versée à l’assurée pour incapacité est accordée sans délai. » II. – La ch...

Après l'article 1, insérer un article ainsi rédigé : I. Après l’article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un article L. 323-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 323-1-2. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas d'interruption volontaire de grossesse, l'indemnité journalière versée à l'assurée pour incap...

I. – Après l’article L. 323‑1-1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un article L. 323‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑1-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas d’interruption spontanée de grossesse, l’indemnité journalière versée à l’assurée pour incapacité est accordée sans délai. » II. – La cha...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de l'assurance maternité telle que définie à l'article L. 160-9 du code de la sécurité sociale à l'ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l'accouchement et à ses suites, et ce, dès l...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilité des professionnels conventi...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les actions menées par le ministère en charge de la santé afin de prévenir les violences gynécologiques et obstétricales subies par les femmes lors de la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse. Ce rapport...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité du dépistage de l'endométriose et son impact sur la prévention des risques de fausse couche précoce. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent la ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation d'un droit au télétravail pour les femmes enceintes afin de prévenir les facteurs augmentant le risque de faire une fausse couche. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parleme...

Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2‑2. – Dans les deux années qui suivent leur seizième anniversaire, les femmes bénéficient d’une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’endométriose. » Expos...

Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413‑1-1. – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membre...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il...

L'article est complété par des alinéas ainsi rédigés : "II. L'article L. 160-9 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Les frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens relatifs à l'interruption spontanée grossesse et à ses suites, intervenant avant la 24ème semaine d'aménorrhée. La protection social...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage‑femme sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première c...

À l'article premier, le mot "patiente" est remplacé par les mots "personne prise en charge". Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de modifier la rédaction de l'article 1 de la proposition de loi afin de garantir qu'aucune personne susceptible de vivre une interruption spontané...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les agences régionales de santé complètent ce parcours de soin par un volet de prévention de l’endométriose. Elles recensent les modalités de dépistage et de prévention spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort, dans le but d’élaborer des camp...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la patiente est soumise à un traitement médical lors de l’interruption spontanée de grossesse, les agences régionales de santé s’engagent à proposer de suivre celui‑ci dans un établissement de santé adapté. Elles s’engagent à proposer, de manière systématique, un nouvel examen médical de c...