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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 912
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 912
Après l'article 1er
L'article est complété par des alinéas ainsi rédigés :
"II. L'article L. 160-9 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
4° Les frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens relatifs à l'interruption spontanée grossesse et à ses suites, intervenant avant la 24ème semaine d'aménorrhée. La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre les frais d'un accompagnement psychologique sur adressage du médecin ou de la sage-femme.
III. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'étendre l'assurance maternité aux frais relatifs à l'interruption spontanée de grossesse et à ses suites intervenant avant la 24ème semaine d'aménorrhée.
Actuellement, les femmes enceintes bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’ensemble des frais médicaux, en lien ou non avec la grossesse, au titre de l’assurance maternité : celle-ci couvre les frais intervenant entre le 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu’au 12e jour après la date de l’accouchement. Le tiers payant s’applique de plein droit. En revanche, cette protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité ne s'appliquent pas pour les frais engagés avant le 6e mois de grossesse. En outre le code de la sécurité sociale omet la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse alors qu'elles représentent pourtant l'un des principaux risques de la maternité. Par cet amendement, nous proposons donc d'assurer à toute femme enceinte la garantie de bénéficier de cette protection sociale dans le cadre d'une interruption spontanée de grossesse. Cette dernière couvre spécifiquement les frais engagés par un accompagnement psychologique sur demande de la patiente et du médecin / de la sage-femme.
Outre une meilleure prise en charge du suivi psychologique des femmes victimes de fausse-couche, cet amendement permet la pleine reconnaissance de l'interruption spontanée de grossesse comme un risque de la maternité.
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