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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 912
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 912
Article 1er
À l'article premier, le mot "patiente" est remplacé par les mots "personne prise en charge".
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de modifier la rédaction de l'article 1 de la proposition de loi afin de garantir qu'aucune personne susceptible de vivre une interruption spontanée de grossesse ne soit exclue du présent dispositif en raison de son genre.
La formulation actuelle exclut potentiellement les personnes ayant eu recours à une modification de leur état civil et qui sont toujours susceptibles de connaître un arrêt spontané de grossesse. Pour rappel, depuis 2016, le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut plus motiver le refus de changement de son état civil.
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