Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 912
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 912
Après l'article 1er (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fin du délai de carence lors d'un arrêt de travail délivré à la suite d'une interruption spontanée, médicale ou volontaire de grossesse.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent un rapport sur l'harmonisation et extension du dispositif proposé par la Première Ministre de levée du délai de carence en cas d'interruption spontanée comme volontaire ou médicale de grossesse.
Le jour de carence est une punition pour les personnes en arrêt de travail pour incapacité suite à une interruption de grossesse. Une fausse couche ou une IMG peuvent être des évènements éprouvants et traumatisants, une IVG délicate voire douloureuse. Ces évènements et procédures médicales, qu'ils soient volontaires ou non, ne devraient pas priver les femmes d'indemnités journalières. Ils appellent au contraire, à accorder un juste repos et un accompagnement adapté pour prévenir toutes pathologies physiques ou psychiques éventuelles. Il est temps de lever le frein qui empêche les femmes de prendre le temps de récupérer après une interruption de grossesse.
Pour ces raisons, nous demandons la fin du délai de carence dans tous les cas d'interruption de grossesse, soit-elle spontanée, volontaire, ou médicale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.