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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 912
Amendement N° 34 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 912
Après l'article 1er
I. – Après l’article L. 323‑1-1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un article L. 323‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas d’interruption spontanée de grossesse, l’indemnité journalière versée à l’assurée pour incapacité est accordée sans délai. »
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent lever le délai de carence en cas d'interruption spontanée de grossesse.
Le jour de carence est une punition pour les personnes en arrêt de travail pour incapacité suite à une interruption de grossesse. Une fausse couche peut être éprouvante et traumatisante. Cet évènement et les procédures médicales nécessaires ne devraient pas priver les femmes concernées d'indemnités journalières. Ils appellent au contraire, à accorder un juste repos et un accompagnement adapté pour prévenir toutes pathologies physiques ou psychiques éventuelles. Il est temps de lever le frein qui empêche les femmes de prendre le temps de récupérer après une interruption de grossesse.
Pour ces raisons, nous demandons la fin du délai de carence en cas d'interruption spontanée de grossesse.
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