Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur la base de données scientifiques fiables et indépendantes, les contenus présentés comme éducatifs, notamment les logiciels commerciaux à destination des moins de six ans. Sur la base de cette évaluation, ce rapport propose la définition ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les liens entre l’éducation nationale et le lobby du numérique. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'influence du lobby du numérique dans nos écoles. Par le passé, les ministères de l'En...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des logos pour informer et avertir les consommateurs sur les produits disponibles à la vente. Ce rapport portera en particulier sur les produits numériques tels que les téléphones portables, ordinateurs, t...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités d'accès à la culture et aux loisirs liées à la mobilité. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les inégalités d'accès à la culture et aux loisirs qui proviennent des difficult...

I. – Après le mot : « prévention » insérer les mots : « et de recommandations ». II. – En conséquence, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons améliorer la réécriture de l'article 2. Nous saluons la suppression de l'ensemble des recommandations qui n'avait pas lieu d'être dans la loi, comme...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous reprenon...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2137‑5-1. – Toute publicité portant sur des téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés à destination des enfants est interdite. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons d'interdire la publicité pour les produits numériques visant les ...

Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « Art. L. 2137‑5. - Toute publicité portant sur des téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés est interdite. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'interdire la publicité pour les produits numériques contribuant à l'exposition des enfants aux é...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2137‑5‑1. – L’utilisation des termes « pédagogique » et « éducatif » par les producteurs ou distributeurs de téléphones portables, ordinateurs, tablettes, produits assimilés et logiciels est soumise à l’avis conforme de la Haute Autorité de santé et du Défenseur des droits. » Exposé ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2137‑4‑1. – Les notices d’utilisation des téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés comportent des recommandations visant à informer les consommateurs des bonnes pratiques à adopter pour limiter l’exposition des enfants aux écrans. » Exposé sommaire : Par...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « spécifique » insérer les mots : « organisée en présentiel ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que la formation soit réalisée de manière physique, en présentiel, et non à distance. L'ajout d'un dispositif de formation, ici des professionnels de la petite enfance, doit...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de l'accès à la culture et aux loisirs auprès des jeunes enfants, afin d'équilibrer le développement du tout numérique et de réduire l'impact des inégalités socio-économiques dans le quotidien des enfan...

Au titre, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que le simple usage d'appareils comme les smartphones, ordinateurs et tablettes peut avoir des conséquences, notamment sur les très jeunes enfants. L'ARCOM, le ministère de la Santé estiment ainsi que les écrans ne sont pas ...

À la première phrase du 7° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, après le mot : « numériques » sont insérés les mots : « et d’information sur les risques de l’exposition aux écrans ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'investir davantage les entreprises dans la prévention face aux risques des écrans sur la santé, en i...

Au premier alinéa de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et des télécommunications électroniques, les mots : « ou de contrôler l’accès » sont remplacés par les mots : « et de contrôler l’accès et le temps d’utilisation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que tous les équipements équipés d'un dispositif de contrôle paren...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2137-5-1. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dan...

À la première phrase, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que la simple exposition - pas forcément excessive - aux écrans d'appareils comme les smartphones, ordinateurs et tablettes peut avoir des conséquences, notamment sur les très jeunes enfants. L'ARCOM, le ministèr...

Supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que la simple exposition - pas forcément excessive - aux écrans d'appareils comme les smartphones, ordinateurs et tablettes peut avoir des conséquences, notamment sur les très jeunes enfants. L'ARCOM, le ministère de la Santé estiment...

Supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que la simple exposition - pas forcément excessive - aux écrans d'appareils comme les smartphones, ordinateurs et tablettes peut avoir des conséquences, notamment sur les très jeunes enfants. L'ARCOM, le ministère de la Santé estiment...

Supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que la simple exposition - pas forcément excessive - aux écrans d'appareils comme les smartphones, ordinateurs et tablettes peut avoir des conséquences, notamment sur les très jeunes enfants. L'ARCOM, le ministère de la Santé estiment...