Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 53 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 909
Article 1er
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2137‑5‑1. – L’utilisation des termes « pédagogique » et « éducatif » par les producteurs ou distributeurs de téléphones portables, ordinateurs, tablettes, produits assimilés et logiciels est soumise à l’avis conforme de la Haute Autorité de santé et du Défenseur des droits. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de limiter le risque de confusion quant à la finalité de produits numériques, notamment à destination des jeunes enfants, et limiter ainsi l’incitation abusive et trompeuse à destination des parents, en réalité à but purement commercial.
Ces termes ne peuvent être utilisés dans le seul objectif de marketing d'inciter à la vente dans les seuls intérêts des entreprises. Ils doivent être soumis à un contrôle d'instances spécialisées et indépendantes. Récemment, la pédiatre américaine Jenny Radesky a publié une étude sur le marché des applications dites éducatives pour enfants, elle y souligne son inquiétude "que ces apps ne soient pas éducatives à cause de la présence d'objets distrayants comme des bannières publicitaires" et constate que 95% des applications étudiées comportaient des publicités.
Nous proposons de soumettre l'utilisation des termes "éducatif" et "pédagogique" par les producteurs et distributeurs de téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés à l'avis conforme de la Haute autorité de santé et du Défenseur des droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.