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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 909
Article 1er
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2137-5-1. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes et dans les transports en commun publics. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2 du code de l'environnement, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'interdire les dispositifs publicitaires numériques et rétroéclairés dans l'espace public et les espaces de transport en commun.
Les écrans ont un impact largement reconnu sur la santé humaine, d'autant plus sur celle des enfants. Pour lutter contre leur surexposition aux écrans, il convient de les protéger à la maison, mais également en dehors où ils y sont également exposés. Les messages publicitaires sur des écrans numériques inondent notre quotidien, saturent notre espace public et sont néfastes tant en termes de santé, ils favorisent l'inattention, mais également par leur impact sur l'environnement (consommation d'énergie).
Nous reprenons ici la proposition de loi n°547 des députés LFI - NUPES visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l'espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d'éclairages des enseignes commerciales.
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