Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 16 quater)

Avant l'article 20, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : 1° La deuxième phrase de l’article L. 581-2 du code de l’environnement est supprimée. 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581-9 est supprimé. 3° l’article L. 581-14-4 est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contournements de la loi en interdisa...

Avant l'article 20, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1er alinéa de l’article L. 581-18 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l'intérieur des vitrines ou des baies vitrées , qui ne sont pas principalement utilisées comme un support...

Avant l'article 20, insérer l'article additionnel suivant : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « zéro ». 2° À la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 232‑2, après le mot : « privées », sont insérés les mots ...

Les V à XVI de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat sont abrogés. Exposé sommaire : 2,8 millions de foyers raccordés au gaz naturel vont subir la disparition prochaine des tarifs réglementés de vente (TRV). Entérinée par la loi énergie-climat en novembre 2019, elle doit être effective au 1er...

Avant le titre V, il est inséré un titre IV bis intitulé ""Mesures de sobriété énergétique"" et rédigé comme suit : Article 19 quater Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et de gaz bas-carbone, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « du gaz bas-carbone ou ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou du gaz bas-car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 19 qui encourage le développement de différents types de gaz, notamment en étendant aux "gaz bas-carbone" les contrats d’expérimentation biogaz. Le "gaz bas-carbone" tel que défini dans cet article est un "gaz constitué principalement de méthane ...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; II. – La perte de recettes pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel a été introduit par un amendement du rapporteur au sénat dès la commission. Il vise à créer une obligation pour les sociétés productrice d’énergie renouvelable de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d'implantation d'un projet d'énergies renouvelables de participer...

I. – Les sociétés coopératives, régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergie renouvelable, si leur statut juridique défini dans le code du commerce et la présente loi le permet, proposent, lors de la constitution ou au plus tard le 1

Le I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, également, à leur demande, pour leurs sites localisés dans des communes dans le ressort desquelles sont ins...

Le I de l’article L. 337‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, également, à leur demande, aux sites des communes dans le ressort desquelles sont installées des installations telles que déf...

Le I de l’article L. 337‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, également, à leur demande, aux consommateurs finals non domestiques pour leurs sites localisés dans des communes dans le ress...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « pour les clients finals résidentiels, d’une part, et ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , d’autre part ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression du dispositif de ristourne des fournisseurs d'énergie r...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui permettent que la « contribution territoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les dispositions visées complètent le versement forfait...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la suppression des alinéas 2 et 3 de l'article 18 qui font peser sur la collectivité le coût du dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l'article 18, que nous contestons par ailleurs, au lieu de mettre à contribution les fournisseurs d'énergie....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 18 qui créé des dispositifs qui se présentent comme des dispositifs de "partage territorial de la valeur", notamment à travers une ristourne des fournisseurs d'énergie renouvelable sur la facture des riverains et des communes, EPCI et communes sit...

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° quinquies Le I de l’article L. 337‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337 1 bénéficient, également, à leur demande, pour leurs sites localisés dans de...

Substituer aux alinéas 18 à 25 les quatre alinéas suivants : « 2° Le I de l’article L. 337‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, également, à leur demande, pour leurs sites localisés dans des communes da...

L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité administrative constate l’existence d’un déséquilibre manifeste dans la répartition des installations de certaines énergies renouvelables au sens de l’article L. 212‑2 du code de l’énergie entre régions ou entre départements et lorsque les d...