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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2557 (Tombe)
(1 amendement identique : 1574 )
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui permettent que la « contribution territoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les dispositions visées complètent le versement forfaitaire prévu au titre du partage de la valeur par une « contribution au partage territorial de la valeur », dans le cadre des appels d’offres appliqués en matière d’électricité et de gaz renouvelables.
Cette contribution pourrait ainsi prendre la forme d’un engagement du porteur de projet au financement, direct ou indirect, de projets portés par la commune ou l’EPCI ou des communes en co-visibilité en faveur de la transition énergétique. Cette contribution s’additionnerait ainsi au versement forfaire annuel et intégrerait les critères de notation dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les modalités de mises en application sont renvoyées une nouvelle fois à un décret en Conseil d’État pris après avis de la CRE.
Nous considérons que cette forme de partage de la valeur qui serait laissée à l’initiative du porteur de projet comme un élément de différenciation parmi plusieurs projets concurrents reviendrait au fond à une forme de clientélisme inopportune. En effet, dans ce cadre, seules les plus grosses structures pourront proposer réellement ce type de contribution.
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