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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2556 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet la suppression des alinéas 2 et 3 de l'article 18 qui font peser sur la collectivité le coût du dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l'article 18, que nous contestons par ailleurs, au lieu de mettre à contribution les fournisseurs d'énergie. En effet ces alinéas désignent comme des charges imputables aux missions de service public les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité à raison de la mise en œuvre de ce dispositif.
Si nous sommes opposés sur le fond au dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l'article 18, nous attirons ainsi l’attention avec cet amendement sur le fait qu’in fine, ce dispositif sera financé par la collectivité et par l’État et non par les profits des énergéticiens.
Aujourd’hui, les charges imputables aux missions de service public en matière de fourniture d'électricité sont très limitées. Elles comprennent les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, accordées aux bénéficiaires du chèque énergie ainsi que les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité pour le financement des dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité énergétique. Ces charges de service public sont donc liées aux dispositifs sociaux d’accès pour tous à l’énergie. Nous ne considérons pas que le dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l'article 18 et auquel nous nous opposons doive en bénéficier.
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