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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2559 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 (consulter les débats)
Le I de l’article L. 337‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, également, à leur demande, aux consommateurs finals non domestiques pour leurs sites localisés dans des communes dans le ressort desquelles sont installées des installations telles que définies à l’article L. 211‑2. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que les consommateurs localisés sur des communes accueillant des installations d’énergie renouvelable puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe).
Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut par exemple pour les entreprises une bonne partie des boulangers).
Les coûts de l’énergie explosent, les marchés sont devenus « fous » et sans aides supplémentaires cela alimente la spirale inflationniste puisque que les entreprises répercuteront leurs charges dans leurs prix de vente.
Les collectivités, dont celles qui ont le plus de charges de centralité, exclues des TRV et donc du bouclier tarifaire ne peuvent pas absorber la hausse des prix de l’énergie (allant de 30 % à 300 % pour un surcoût de 11 milliards d’euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022) « sauf à sacrifier la continuité des services publics ». Les budgets pour 2023 sont difficilement bouclables et les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts.
Afin d’inciter au développement des installation d’énergie renouvelable, nous proposons donc que les collectivités qui accueille des installations d’énergie renouvelable puissent bénéficier des TRVe, ainsi que les entreprises qui y sont localisées.
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