Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante : « Il entend ainsi étendre le dispositif du « Téléphone grave danger » pour les victimes dans les cas où se présente un risque de réitération des violences à la fin de la peine de l’auteur. » Exposé sommaire : Pour l’heure, les textes ne prévoient pas explicitement ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié : « « a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté, » ; » « « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés le...

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 2° A Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « quinze ». » « 2° B Le dernier alinéa ...

Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisci...

L’article L. 411‑1 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne détenue doit pouvoir bénéficier des ressources utiles à la réalisation de ses démarches administratives, à la recherche d’un emploi ou d’une formation, y compris par voie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible l’a...

Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa des articles L. 131‑2 et L. 231-1-1, le mot : « exercent » est remplacé par les mots : « prêtent serment publiquement d’exercer » ; » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la prestation de serment des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° A Au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5, après la première occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, » ; » Exposé sommaire ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – La perte de recettes pour l’État résultant de I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafami...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et...

Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les professions réglementées du droit ( avocats et officiers ministériels) de la compétence des tribunaux d'activité économique, disposition introduite au S...

Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante : « À cet égard, le ministère travaillera à une réforme de la mission, du statut et de la tarification des administrateurs ad hoc. » Exposé sommaire : Un administrateur ad hoc représente un mineur dans une procédure en cours (civile, pénale ou administrative) lorsque ses tuteurs légaux ne sont pa...

À l‘article L. 521‑1 du code pénitentiaire, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les nombres de conventions concluent entre les SPIP et les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Bénéficier d’un logement dès le premier jour de la sortie de détention est un ...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; » Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de co...