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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL560 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Gouffier Valente, Mme Bergé, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Vuilletet, M. Anglade.
Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant :
« Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil favorise le partage d’information entre toutes les autorités compétentes, permet la prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales et l’adaptation en conséquence de la politique de protection. »
Exposé sommaire :
Le rapport parlementaire du Plan Rouge Vif préconise la mise en place d’un fichier de suivi en temps réel des situations de violences intrafamiliales en compilant les informations sur les auteurs et les victimes (recommandation n° 22).
Ce fichier doit être conçu comme un outil à la main des magistrats pour faire circuler les informations essentielles des situations particulières aux autorités judiciaires compétentes et par la même, prévenir les passages à l’acte et les récidives et mettre en œuvre les mesures de protections adéquates et au bon moment.
Ce fichier s’inspirerait du fichier espagnol Viogén, mis en place en 2007. L’analyse pluridisciplinaire et algorithmiques des circonstances de violences intrafamiliales qu’il opère et son partage entre toutes les institutions compétentes permettent d’émettre des alertes
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