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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL373 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Abadie.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 14
À l‘article L. 521‑1 du code pénitentiaire, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les nombres de conventions concluent entre les SPIP et les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Bénéficier d’un logement dès le premier jour de la sortie de détention est un moyen indispensable de réinsertion. Nombreuses sont les conventions conclues en ce sens. Elles ont démontré leur efficacité.
Or aujourd’hui, il ne s’agit que d’une possibilité. Comme la commission d’enquête sur la politique pénitentiaire l’avait relevé dans son rapport en 2022, il convient de systématiser ces conventions.
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