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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL654 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Abadie.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 14
L’article L. 411‑1 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne détenue doit pouvoir bénéficier des ressources utiles à la réalisation de ses démarches administratives, à la recherche d’un emploi ou d’une formation, y compris par voie numérique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible l’accès à tout type de ressources, y compris numériques, pour les détenus souhaitant réaliser leurs démarches administratives, rechercher un emploi ou une formation.
Cette mise à disposition des outils numériques dans ces cas précis concourt à une meilleure réinsertion après la sortie.
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