Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 7)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la prime ne peut être inférieure à la dépense annuelle d’électricité, calculée sur les douze mois précédant la notification du versement de la prime, du salarié bénéficiaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'instaurer un minimum pour la prime de par...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la prime ne peut être inférieure à la dépense annuelle de gaz, calculée sur les six mois précédant la notification du versement de la prime, du salarié bénéficiaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'instaurer un minimum pour la prime de partage de l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la prime ne peut être inférieure aux frais de carburant, calculés sur les six mois précédant la notification du versement de la prime, du salarié bénéficiaire pour les trajets domicile-travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'instaurer un minimum p...

Après l’article L. 119‑10 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 119‑10‑1 ainsi rédigé : « Art L. 119‑10‑1. – Les augmentations annuelles des tarifs de péages ne peuvent dépasser 43 % du montant de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensu...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la prime ne peut être inférieure à la dépense du salarié bénéficiaire consacrée à la garde de ses enfants, quel que soit le ou les modes de gardes utilisés, le mois précédant la notification de versement de la prime. Le salarié présente les justificatifs nécessaires à son employeur p...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le versement de la prime peut être réalisé en trois fois maximum au cours de l’année civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire encadre le versement de la prime Macron : elle devra être versée en trois fois maximum. Un amendement de la majorité adopté en comission ouvre la possib...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou deux fois au cours de l’année civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire encadre le versement de la prime Macron : elle devra être versée en deux fois maximum. Un amendement de la majorité adopté en comission ouvre la possibili...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le versement de la prime est réalisé en une seule fois au cours de l’année civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité de pouvoir verser la prime Macron en plusieurs fois. Un amendement de la majorité adopté en comission ouvre la possibilité aux employeurs ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La prime mentionnée aux II et III du présent article ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 8 964 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe instaure un plafond de versement pour la prime. Tout salarié dont le salaire n...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 5 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de l...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. » Exposé sommaire : Cet amendement met fin à un détournement de fonds de grande ampleur, en conditionnant l’exonérations des cotisations sociales à la qualité de l'emplo...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l’article L. 2242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l’ex...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette exonération est réservée aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à u...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rappport sur le montant des tarifs d’abonnements aux services de gaz et d’électricité et la politique d’abonnement des enterprises distributrices. Exposé sommaire : Le montant des factures de gaz et d’électricité est en partie grev...

À compter du 1^er août et conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des abonnements auprès des entreprises distributrices de gaz et d’électricité est bloqué pour une durée de six mois. Exposé sommaire : Le Gouvernement, peut, au titre de l’article L410-2 du code de commerce et par voie réglementaire, bloquer des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 19. Nous nous opposons à cet article, qui prévoit la validation du décret obligeant EDF à vendre plus d'énergie à bas prix à ses concurrents au cours de l'année 2022, via l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Depuis l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 18. Cet article prévoit que la Commission de régulation de l'énergie puisse fixer par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (Arenh). Cet article supprime l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 16. Cet article prévoit un relèvement des plafonds d'émssions de CO2 pour les centrales à charbon, et par conséquent, une hausse des exigences en termes de compensation de leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous nous opposons à la re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 15. Faute d'anticipation et de planification, le Gouvernement a annoncé qu’il devrait probablement relancer la centrale à charbon de Saint-Avold et augmenter la production de celle de Cordemais, dont la fermeture est attendue en 2026 soit b...