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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 890 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rappport sur le montant des tarifs d’abonnements aux services de gaz et d’électricité et la politique d’abonnement des enterprises distributrices.
Exposé sommaire :
Le montant des factures de gaz et d’électricité est en partie grevé par le montant des abonnements. Deux phénomène se conjuguent, l’augmentation du prix des différents abonnements mais aussi la proposition assez fréquente, d’abonnements surdimensionnés au regard de la consommation réelle des personnes. C’est d’ailleurs un constat que fait UFC Que choisir dans une récente publication.
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