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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 904 (Irrecevable)

Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Texte de loi N° 144

Article 1er

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant de la prime ne peut être inférieure à la dépense annuelle d’électricité, calculée sur les douze mois précédant la notification du versement de la prime, du salarié bénéficiaire. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement de repli, nous proposons d'instaurer un minimum pour la prime de partage de la valeur, pour qu'elle permette au moins de payer la facture d'électricité.

La prime Macron est un dispositif inefficace. Le montant moyen de la prime s'élevait à 506 euros en 2021, très loin du plafond de 1000 euros alors même que l'année 2021 a été formidable pour les entreprises.. Tripler le plafond de défiscalisation n'y changera rien. Pour éviter le versement de primes trop faibles pour faire face à l'augmentation des dépenses et inciter les employeurs à partager la valeur, il faut qu'un montant minimum soit fixé. Sinon, ce ne sont que des miettes concédées aux salariés.

Alors que le prix de l'électricité a explosé ces dernières années, hausse entérinée par le "bouclier tarifaire du ouvernement, il est devenu de plus en difficile pour de nombreux Français de régler la facture. Macron n'a rien fait pour réformer le marché européen de l'électricité qui nous oblige à surpayer l'électricité et que nous dénonçons depuis le début. La prime Macron doit au moins permettre au bénéficiaire de payer sa facture d'électricité pour l'année.

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