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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 900 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Article 1er
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de la prime ne peut être inférieure à la dépense du salarié bénéficiaire consacrée à la garde de ses enfants, quel que soit le ou les modes de gardes utilisés, le mois précédant la notification de versement de la prime. Le salarié présente les justificatifs nécessaires à son employeur pour connaître le montant de la dépense de garde d’enfants. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d'instaurer un minimum pour la prime de partage de la valeur, pour qu'elle permette au moins de faire face aux frais d'un mois de garde d'enfants.
La prime Macron est un dispositif inefficace. Le montant moyen de la prime s'élevait à 506 euros en 2021, très loin du plafond de 1000 euros alors même que l'année 2021 a été très favorable pour les entreprises. Tripler le plafond de défiscalisation n'y changera rien. Pour éviter le versement de primes trop faibles pour faire face à l'augmentation des dépenses et inciter les employeurs à partager la valeur, il faut qu'un montant minimum soit fixé. Sinon, ce ne sont que des miettes concédées aux salariés. Par exemple, pour un salarié ayant des enfants, la prime ne doit pas être inférieure à ses dépenses de garde d'enfants, poste important de dépenses pour les familles qui représentent plusieurs centaines d'euros par mois.
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