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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 901 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Après l’article L. 119‑10 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 119‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 119‑10‑1. – Les augmentations annuelles des tarifs de péages ne peuvent dépasser 43 % du montant de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande à limiter les hausses des tarifs de péages à 43 % de l'inflation de l'année précédente, contre 70 % aujourd'hui.
L'inflation atteint des niveaux records cette année, avec à la clé une nouvelle augmentation de 2 % du tarif des péages le 2 février dernier. Cela grève encore un peu plus le budget des Français et Françaises et poussent nos concitoyens à limiter leurs départs en vacances.
Notre opposition à de telles hausses de prix s'explique également par le fait que ce sont les contribuables qui ont surpayés pendant des années les autoroutes pour offrir des surprofits indus aux sociétés concessaires d'autoroutes qui bénéficient de rentes extravagantes. Nous profitons de cet amendement pour rappeler que nous soutenons la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes : nous avions déposé une proposition de loi en ce sens dans le cadre de notre niche parlementaire de janvier 2022.
Cet amendement est un premier pas dans le bon sens : la baisse durable des prix des péages.
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