Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 7)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de l'alinéa 5 de l'article 14. Cet alinéa prévoit que le projet de terminal méthanier flottant puisse être dispensée d'une évaluation environnementale, prévue dans le Code de l'environnement. Cette disposition a été prise pour pouvoir réaliser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 14. Nous nous opposons à cet article qui prévoit une série de dérogations pour accélérer la construction du méthanier flottant pour importer du gaz naturel liquefié au Havre. Ces dérogations donnnent la possiblité de déroger au droit de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13. Nous nous opposons en effet à cet article qui prévoit que le ministre chargé de l'industrie puisse obliger un opérateur de terminal méthanier de le maintenir en exploitation. Le Haut conseil pour le climat est très clair dans son derni...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « si et seulement si, le défaut de production conduit au déséquilibre financier et comptable de l’entreprise ou du groupe. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si l'État est amené à indemniser des exploitants de centrale à gaz dans le cadre des disposit...

I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16 est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après la publication de la loi n° du visant à répondre à l’urgence sociale,...

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen. ». II. – Le b quater de l’article 279 du même code est complé...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 0 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont c...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la baisse de 5 euros des aides per...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de 3,5 % » les mots : « d’un coefficient égal au montant du glissement annuel de l’indice des prix à la consommation en juin 2022 tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL du montant...

À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 10 % au 1er juillet. Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, le gouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n'est que poudre au...

À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 10,1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 10,1 % au 1er juillet. Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, le gouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n'est que poudr...

I. – L’article L. 8231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus entre les entreprises utilisatrices et les entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512‑7 contiennent obligatoirement une clause permettant de garantir l’égalité salariale et l’égalité de traitement visée au de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies, il est inséré l’article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation à l’article 278‑0 bis, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne : « - la fourniture de l’eau par les autorité...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2224‑12‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑12‑1. – En application du troisième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, quel que soit le mode de gestion ado...

Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de verser les allocations familiales dès le premier enfant. Avec le premier enfant, toutes les charges augmentent sans que l'État n'apporte de soutien, notamment aux famille...

Après le troisième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « À compter de celle versée au titre de 2022, les montants de l’allocation sont fixés comme suit :

Âge de l'enfant	Montant par enfant
3 à 5 ans	370 €
6 ... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 868 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Après l’article L. 115‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 115‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 115‑1‑1. – La garantie d’autonomie est une prestation sociale perçue par les foyers fiscaux​​ dont les revenus mensuels sont inférieurs au produit de 1 102 euros et du nombre d’unités de consommation du foye... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 867 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance prévu à l’ article L. 3231‑4 du code du travail, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de relever le mont... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 866 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Jusqu’au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution bénéficient du régime le plus favorable qui existe entre leur régime propre et le régime en vigueur en France métropolitaine, s’agissant des prestations et allocations servies au titre des polit... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 865 au texte N° 144 - Après l'article 17 (Irrecevable) Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Après le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelée : “tranche de consommation de première nécessité”. Un décret en Conseil d’... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org