Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements, confrontés à une hausse de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compt...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 50 % du surplus de dépenses énergéti...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque département bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dé...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 28 475 153 634 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « être inférieur à douze. » Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de la TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. En effet, le montant de remboursement actuel de la TICPE pour les entreprises d...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 4 025 228 396 » le montant : « 1 525 228 396 ». Exposé sommaire : La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Au...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt.» ...

I. – À la fin de l’alinéa 179, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôt...

I. – À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 31 décembre ». II. La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Sauf cas particulier, les entreprises sont ex...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts...

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts...

I. – Au h et au i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par la date : « 2025 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. I...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à...

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ; 2° Au 6, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la ...

I. – Après le N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré O ainsi rédigé : « O. – Les équipements de sécurité obligatoires et équipements de sécurité recommandés pour les deux ou trois roues à moteur, pour les quadricycles à moteur, et pour les vélos. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – Après l’article 208 D du code général des impôts, il est inséré un article 208 E ainsi rédigé : « Art. 208 E. – Sont exonérées d’impôt sur les sociétés les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34, créées, à compter du 1^er janvier 2024, par des personnes physiq...

I. – Le chapitre unique du titre II du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « , qui n’est pas réversible, » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 321‑6, il est inséré un article L. 321‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑6-1...