Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1er de la proposition de loi, lequel envisage l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 5 août 2021. Dans ses recommandations vaccinales du 30 mars 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) s’est prononcée en faveur de la levée de l’obligat...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enf...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’aut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particulier, l’établissement ou le service départemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 5. Cet article, introduit par le Sénat, vise à supprimer les conditions de gravité et d'immédiateté pour que la CNIL saisisse en référé la justice afin de faire cesser une atteinte aux droits et libertés d'un mineur tels qu'ils sont protégés pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli : « « Art. 372‑1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. « « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». » Exposé sommaire : Rétablissement de l'article 1er dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313...

I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312‑7-2. – I. – Les établissements p...