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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1229
Amendement N° CL7 (Adopté)
(1 amendement identique : CL3 )
Publié le 2 octobre 2023 par : M. Studer.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. » »
Exposé sommaire :
Rétablissement de l'article 4 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
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