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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1229
Amendement N° CL6 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2023 par : M. Studer.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l'article 3 dans l'esprit de la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit de prévoir une interdiction au cas par cas, seulement en cas de difficulté manifeste. La rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoit une interdiction systématique pénaliserait toutes les familles et compliquerait le fonctionnement quotidien des institutions qui prennent en charge les enfants.
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