Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et à une notification à la personne concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir. Cette notification devrait être automatiqu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans un délai de vingt-quatre heures maximum. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai de 24h maximum. Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, à part...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d'un aide à mourir est une mort naturelle. Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats, notamment à l'étrange...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas obligatoire » les mots : « est requise ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 9, substituer aux mots : « à une proximité suffisante » les mots : « dans la même pièce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire. L'intervention de cette personne volontaire questionne et semble problématiques à plusieurs égards : - l'intervention d'une personne tierce dans un processus qui relève de la décision individuelle de la personne qui demande l'ai...

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Si elle en fait le choix, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'acte de l'aide à mourir ne soit pas par principe par voie d'auto-administration mais bien de laisser le choix à la personne sur la personne qui sera en charge de l'administration de l'aide à mourir, que ce soit elle-même...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réalise », insérer les mots : « , dans les meilleurs délais, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « délivre », insérer les mots : « , dans les meilleurs délais, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la préparation soit préparée,...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que l’administration de la substance létale se fasse, par principe, en établissement, et qu’à la demande de la personne elle puisse se faire au domicile de la personne. La rédaction actuelle implique que l’aide à mourir...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf dans un lieu public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale, d’elles-mêmes ou avec l’aide d’un tiers. Le flou entourant la notion de « en dehors de son domicile » ne per...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ainsi que le lieu et les modalités de l’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’échange entre le médecin et la personne qui a lieu pour déterminer le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. Il nous semble que d’autres mod...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit » les mots : « elle estime que cela est de nature à préserver sa dignité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la rédaction proposée par la rappo...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion minimal de 2 jours à 24h. L’examen de la PPL d’Olivier Falorni en commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quat...

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut con...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que 15. Ce délai était celui prévu par la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours. Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serai...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , y compris sur demande de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Cette précision est issue de la Proposition de loi d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin sollicite la préfecture pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article 6 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, celle-ci doit répondre sans délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoit qu’en cas de sol...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « d’accompagnement, y compris des soins ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec la nouvelle définition donnée p...