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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2230 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit »
les mots :
« elle estime que cela est de nature à préserver sa dignité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la rédaction proposée par la rapporteure de l'exception au délai de réflexion de 48h.
Si cette possibilité d'abréger le délai de réflexion semble aller dans le bon sens (nous demandons son écourtement à 24h), la rédaction nous semble complexe. Elle prévoit que "le délai de la décision peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit."
Nous proposons de simplifier le dispositif en se concentrant sur le ressenti de la personne et sur l'appréciation qu'elle a de sa propre dignité et non pas sur l'appréciation du médecin. La dignité est un concept qui doit s'apprécier par la personne elle même, non par le médecin.
Ainsi, le délai pourrait être raccourci à la demande de la personne si elle estime que cela est de nature à préserver sa dignité.
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