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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2227 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que 15.
Ce délai était celui prévu par la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. Il est recommandé par l’ADMD.
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