Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2234 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que le lieu et les modalités de l’administration ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’échange entre le médecin et la personne qui a lieu pour déterminer le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.
Il nous semble que d’autres modalités devraient être fixées lors de cet échange afin de préciser le dispositif : le lieu, les modalités de l’administration (suicide assisté ou euthanasie), l’intervention ou non de la personne volontaire, la présence du professionnel en cas de suicide assisté, tout en prenant en compte, le cas échéant, les directives anticipées de la personne etc.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.