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Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier

88 amendements trouvés


18/07/2022 — Amendement N° 957 au texte N° 17 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De...

Après l’article 5, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. A l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, « Après l’alinéa 3, « Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ressources financières allouées au fonds par l'éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel est fixé de sorte à garantir l’appl...

18/07/2022 — Amendement N° 954 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’écoconditionnalité des prises de participation de l’État via l’agence des ...

18/07/2022 — Amendement N° 950 au texte N° 17 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De...

I. – a) Pour les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de...

18/07/2022 — Amendement N° 942 au texte N° 17 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De...

I. – 1° Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites e...

18/07/2022 — Amendement N° 938 au texte N° 17 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

I. – À l’alinéa 19, supprimer la référence : « , L. 4 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « C bis.- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation équivalente au compléme...

18/07/2022 — Amendement N° 937 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

18/07/2022 — Amendement N° 936 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delaut...

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix de...

18/07/2022 — Amendement N° 935 au texte N° 17 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...

18/07/2022 — Amendement N° 929 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. D...

I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ». II. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

18/07/2022 — Amendement N° 921 au texte N° 17 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De...

L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé : « I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à ...

18/07/2022 — Amendement N° 917 au texte N° 17 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De...

I. – L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entrepris...

18/07/2022 — Amendement N° 906 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivité...

18/07/2022 — Amendement N° 881 au texte N° 17 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De...

L’article L432-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre d'opérations ayant un impact néfaste signific...

18/07/2022 — Amendement N° 879 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...

18/07/2022 — Amendement N° 878 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...

18/07/2022 — Amendement N° 877 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...

18/07/2022 — Amendement N° 876 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...

18/07/2022 — Amendement N° 875 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...