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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 877 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -150 000 000 | 0 | -150 000 000 | 0 |
| Dotation de soutien aux collectivités locale pour dépenses énergétiques(ligne nouvelle) | +150 000 000 | 0 | +150 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter un soutien financier aux collectivités locales pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, notamment de l’électricité depuis le début de l’année 2022.
Si les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d’euros bénéficient toujours de tarifs réglementés, ce n’est pas le cas des autres collectivités pour lesquelles les hausses peuvent aller de 40 % par exemple pour les adhérents du SIPPEREC en Île-de-France, à 300 % pour des communes non-adhérentes à un syndicat et dépendantes de contrats volatils sur les marchés de l’énergie.
Nous proposons donc que les collectivités locales dont le taux d’épargne brut constaté au compte administratif 2021 était inférieur au seuil de vigilance puissent bénéficier de cette aide. Ainsi cette aide est concentrée sur les seules collectivités en difficulté et dont les marges de manœuvre sont réduites.
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