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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 917 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 11
I. – L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ».
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables dans
le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant
véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
La mise en place du FMD reste aujourd’hui facultative au sein de la fonction publique
territoriale et du secteur privé.
Actuellement, le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du
forfait mobilités durables. En effet, bien que le thème de la mobilité domicile-travail ait été
ajouté à ceux à traiter lors des NAO, d’autres points de négociation (augmentation de salaire)
sont souvent considérés comme prioritaires, au détriment du FMD.
Le phénomène n’est pas nouveau et a déjà été observé lors de la mise en œuvre en 2015,
toujours sur une base volontaire, de l'indemnité kilométrique vélo (IKV). L’observatoire de
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l’IKV, piloté par le Club des villes et territoires cyclables et l’Ademe recense les employeurs
ayant mis en œuvre l’IKV. A ce jour, seuls 237 000 salariés bénéficieraient de l’IKV soit 0,9%
de la population active ayant un emploi.
Pourtant, les entreprises ayant mis en place le FMD constatent un fort intérêt de leurs salariés
pour le dispositif qui se traduit par une part modale accrue des moyens de transport actifs et
partagés dès la première année. Cet outil, couplé aux plans de mobilité entreprise, peut par
ailleurs s’avérer intéressant financièrement en réduisant le coût pour l’entreprise de mise à
disposition de stationnement pour véhicules et les frais liés à l’indemnité kilométrique véhicule.
Les chiffres 2021 du Baromètre Forfait Mobilités Durables, lancé par le Ministère en charge
des Transports et l’ADEME et piloté par ViaID et Ekodev, révèle que 20% des employeurs
interrogés ont déployé le Forfait Mobilités Durables (dont 73% relève du secteur privé). 62%
des employeurs ayant mis en place le FMD dans leur organisation ont souhaité répondre aux
demandes des salariés, 78% ont souhaité inciter à l’usage de modes alternatifs à la voiture
individuelle (78 %).
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