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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 876 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | -100 000 000 | 0 | -100 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | -100 000 000 | 0 | -100 000 000 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dotation de soutien aux collectivités territoriales pour rémunérations publiques(ligne nouvelle) | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à compenser aux seuls départements en difficulté financière, le coût de la hausse de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique.
La hausse du point d’indice induira un coût supplémentaire de 1,15 milliard d’euros pour les collectivités territoriales sur 2022. A ce stade de leur exécution budgétaire de l’exercice et alors que les leviers de recettes, notamment fiscaux, ne peuvent plus être activés avant 2023, de nombreuses collectivités auront des difficultés pour faire face au coût induit par cette hausse faute de marges de manœuvre. C’est particulièrement le cas de celles pour lesquelles ces marges de manœuvre sont déjà très limitées.
Ainsi, à défaut d’une compensation globale à l’ensemble des départements, il est proposé de ne prévoir cette compensation que pour celles dont le taux d’évolution des dépenses liées au versement du revenu de solidarité active dépasse le taux d’évolution moyen de l’ensemble des départements et dont le taux d’évolution du produit des droits de mutation à titre onéreux n’est pas supérieur au taux d’évolution moyen de l’ensemble des départements. L’appréciation de cette éligibilité se faisant par comparaison entre les dépenses et recettes retracées aux comptes administratifs 2020 et 2021.
Ainsi la compensation partielle de ces surcoûts serait concentrée sur les collectivités les plus en difficulté et ne disposant pas des marges de manœuvre permettant d’y faire face.
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