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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 921 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 11
L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé :
« I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales, afin de financer l’acquisition :
« a) d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;
« b) des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles.
« c) pour les ménages les plus modestes, d’un véhicule certifié »crit’air 1« , au sens de la classification des véhicules en application des articles L. 318‑1 et R. 318‑2 du code de la route ;
« II. – Le prêt mentionné au I du présent article assure également l’avance des différentes aides et droits déjà existants pour l’acquisition d’un véhicule propre tels que la prime à la conversion, le bonus écologique et le microcrédit véhicules propres.
« III. – Le risque de défaillance du prêt mentionné au I du présent article est garanti par l’État à hauteur de 75 %.
« IV. – Les modalités de la mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte de forte hausse des prix des carburants, cet amendement propose de
modifier les conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) afin d’en renforcer
l’efficacité et d’accélérer sa mise en œuvre.
Adopté dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le PTZ-m doit permettre de limiter au
maximum le reste à charge des ménages les plus modestes contraint de s’équiper d’un
nouveau véhicule moins polluant, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des zones
à faibles émissions (ZFE). Néanmoins le dispositif adopté revêt plusieurs limites qui risquent
d’en limiter l’efficacité sur le plan social et environnemental.
Cet amendement propose d’avancer la date de mise en œuvre du PTZ-m au 1er septembre
2022 au lieu du 1er janvier 2023.
Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat et Résilience, cet
amendement propose de faire bénéficier le PTZ-m d’une garantie de l’État à hauteur de 75%.
La garantie du prêt par l’État doit permettre aux personnes en fragilité bancaire de bénéficier
d’un PTZ-m. Faute de quoi, le dispositif manquerait à son objectif initial d’aider les ménages
les plus modestes à acquérir un nouveau véhicule moins polluant. La possibilité pour les
organismes prêteurs de bénéficier d’un crédit d'impôt est un dispositif intéressant mais
insuffisant pour garantir un déploiement rapide et généralisé du PTZ-m à la hauteur de l’enjeu
ZFE. Sur le même modèle que le microcrédit, cette garantie de l’État pourra être assurée par
le Fonds de Cohésion Sociale dont la gestion revient à BPI France.
Cet amendement propose de généraliser le PTZ-m sur tout le territoire. En effet, conditionner
l’éligibilité au PTZ-m aux seuls ménages « domiciliées dans ou à proximité d'une commune
ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire » risque de
complexifier et limiter la mise en œuvre du dispositif, la notion de “proximité” n’étant pas
définie. Par ailleurs, cela reviendrait à exclure les agglomérations qui mettent en œuvre une
ZFE bien que non-obligées légalement (Lille et Bordeaux par exemple). Enfin, cette restriction
géographique ne permet pas d’anticiper les futures obligations de mise en œuvre d’une ZFE
qui concerneront environ 35 agglomérations supplémentaires au 31 décembre 2024.
Afin de concilier les enjeux de transition écologique et de justice sociale, cet amendement
propose de rendre éligible les véhicules Crit’Air 1 au PTZ-m pour les ménages bénéficiaires
de la super prime à la conversion (RFR par part < 6 300€ ou « gros rouleur »).
Cet amendement propose de mettre en cohérence le PTZ-m avec les évolutions récentes de
la prime à la conversion (PAC) en rendant éligible au PTZ-m les vélos à assistance électrique
(VAE) et vélos-cargo. En effet, après PAC, le reste à charge pour l’achat d’un VAE demeure
trop important pour certains ménages (environ 1200€). Il est donc nécessaire de permettre à
ces ménages de bénéficier du PTZ-m au même titre que les ménages acquérant un nouveau
véhicule automobile
Cet amendement propose d’articuler le PTZ-m avec l’ensemble des aides à l’acquisition
existantes (notamment la prime à la conversion et le bonus écologique d’occasion) afin
d’éviter l’avance des aides par les ménages modestes.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du PTZ-m, notamment
les conditions de ressources permettant l’éligibilité au dispositif. Les critères seront inspirés
de ceux applicables à la super prime à la conversion. Les ménages éligibles doivent disposer
d’un revenu fiscal de référence (RFF) par part inférieur à 6300€ ou bien entrer dans la
catégorie “gros rouleur” (c’est-à-dire les ménages dont le RFF par part est inférieur ou égal à
13 489 € et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres
ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle
avec leur véhicule personnel). En plus de ces conditions, et afin d’encourager la transition du
parc automobile vers les véhicules électriques, nous recommandons d’ouvrir l'éligibilité au
PTZ-m à tous les ménages ayant un RFF par part inférieur ou égal à 13 489€ à condition que
le véhicule concerné soit un véhicule électrique ou un véhicule hybride rechargeable.
Cet amendement a été rédigé par le Réseau Action Climat, le Secours Catholique et le WWF
France.
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