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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 879 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -550 000 000 | 0 | -550 000 000 | 0 |
| Bouclier inflation en faveur des collectivités locales(ligne nouvelle) | +550 000 000 | 0 | +550 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aider les collectivités locales en difficulté à faire face aux conséquences de la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires d’une part et à la hausse de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires d’autre part.
Ainsi il propose :
1° Une compensation de la hausse du point d’indice de 150M€ pour les collectivités du bloc communal dont le taux d’épargne brut constaté au compte administratif 2021 serait inférieur au seuil de vigilance. Cette compensation pourrait se faire dans la limite de 50 % du coût supporté et dans la limite de 75 % pour celles se situant en réseau d’alerte au regard de ce ratio.
2° Une compensation de la hausse du point d’indice de 100M€ pour les départements dont le taux d’évolution des dépenses liées au versement du revenu de solidarité active dépasse le taux d’évolution moyen de l’ensemble des départements et dont le taux d’évolution du produit des droits de mutation à titre onéreux n’est pas supérieur au taux d’évolution moyen de l’ensemble des départements. L’appréciation de cette éligibilité se faisant par comparaison entre les dépenses et recettes retracées aux comptes administratifs 2020 et 2021.
3° Une aide de 150M€ pour faire face à la hausse des dépenses énergétiques pour les collectivités dont le taux d’épargne brut constaté au compte administratif 2021 serait inférieur au seuil de vigilance, alors que seules celles employant moins de 10 salariés et ayant moins de 2M€ de recettes sont protégées par les tarifs réglementés.
4° Une aide de 150M€ pour faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires pour les les collectivités dont le taux d’épargne brut constaté au compte administratif 2021 serait inférieur au seuil de vigilance dès lors qu’elles proposent un service de restauration collective aux scolaires, collégiens et lycéens.
Ainsi ces aides, rendues nécessaires par l’inflation exceptionnelles sur ces dépenses et la hausse du point d’indice, seraient concentrées sur les collectivités les plus en difficulté.
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