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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 878 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -150 000 000 | 0 | -150 000 000 | 0 |
| Dotation de soutien aux collectivités locales pour dépenses d'alimentation(ligne nouvelle) | +150 000 000 | 0 | +150 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter un soutien financier aux collectivités locales pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des denrées alimentaires, de près de 40 % en moyenne depuis le début de l’année 2022.
Afin de pouvoir continuer d’offrir des services de restauration collective aux scolaires, collégiens et lycéens, à un prix abordable pour les familles selon leurs ressources, il est essentiel que les collectivités puissent disposer d’une aide ponctuelle pour faire face à l’évolution du prix de certaines denrées.
Nous proposons donc que les collectivités locales dont le taux d’épargne brut constaté au compte administratif 2021 était inférieur au seuil de vigilance puissent bénéficier de cette aide. Ne peuvent par ailleurs bénéficier de cette aide que les collectivités qui proposent un tel service de restauration collective.
Ainsi cette aide est concentrée sur les seules collectivités en difficulté et dont les marges de manœuvre sont réduites.
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