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Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

97 amendements trouvés


20/10/2023 — Amendement N° 2844 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac...

Après l'article 38, insérer l'article suivant : I- L’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°- À l’alinéa 9, les mots : « minimum fixé par décret » Sont remplacés par les mots : « 5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance prévu à l’article L.141-2 du code du travail » 2°- En conséque...

20/10/2023 — Amendement N° 2339 au texte N° 1682 - Article 37 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État e...

20/10/2023 — Amendement N° 2335 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, ...

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services i...

20/10/2023 — Amendement N° 2313 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Lenormand, M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, ...

L'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d'appel, visant à supprimer la dégressivité de l’Indemnité temporaire de retraite » (ITR). Pour rappel, en 1952, le Gouvernement avait attribué par décret, aux fonctionnaires d’État de certains territoires ult...

20/10/2023 — Amendement N° 2309 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Bassire, M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. ...

Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants en Outre-Mer et en...

20/10/2023 — Amendement N° 2298 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 prévoit de transposer dans la loi, la volonté de l'accord national interprofessionnel de mai 2023, de rappeler la nature duale de la rente AT-MP. Néanmoins, l'article va plus loin en prévoyant un mécanisme en cas de faute inexcusable de l’employeur qui empêche désormais les victimes d’obt...

20/10/2023 — Amendement N° 2293 au texte N° 1682 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 105,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même...

20/10/2023 — Amendement N° 2291 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Certains éléments de l’article 39 traduisent la volonté des partenaires sociaux et de l’accord national interprofessionnel de mai 2023, en réaffirmant notamment la nature duale de la rente AT/MP. Néanmoins, d’autres sont très problématiques : c’est le cas notamment mécanisme retenu en cas de faute ine...

20/10/2023 — Amendement N° 2290 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes : « La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cette commission prévoit également une artic...

20/10/2023 — Amendement N° 2289 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

Après la première occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dont les modalités de calcul sont définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'article 39 prévoit de transposer dans la...

20/10/2023 — Amendement N° 2284 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Sort indéfini)
M. Mathiasin, M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 87 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il évalue l’opportunité et le coût d’autoriser le cumul entre l’allocation journalière de présence parentale av...

20/10/2023 — Amendement N° 2283 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M...

I. – Le 7° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin ...

20/10/2023 — Amendement N° 2268 au texte N° 1682 - Article liminaire (Adopté)
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article liminaire présente les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024. Cet amendement vise à supprimer cet article liminaire, afin de contester la logique sous-jacente. Cet article entérine en effet un projet de loi de fi...

20/10/2023 — Amendement N° 2249 au texte N° 1682 - Article 17 (Rejeté)
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement ou service social ou médico-social ». Exposé sommaire : L'article 17 vise à accompagner la campagne vaccinale au sein des collèges à destination des 11 à 14 ans, contre l'infection au papillomarvirus. Il garantit la rémunération des professionnels interve...

20/10/2023 — Amendement N° 2246 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descam...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six...

20/10/2023 — Amendement N° 2204 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convent...

20/10/2023 — Amendement N° 1978 au texte N° 1682 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Castellani

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ». Exposé sommaire : La tarification à l’activité (T2A) instaurée en 2008, ainsi que les mesures d’économies budgétaires votées chaque ...

20/10/2023 — Amendement N° 1977 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Castellani

I. – Après, l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Après le 4° du I de l’article L. 162‑22‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, la collectivité de Corse est seule compétente pour déterminer la valeur du coefficient mentionné au 3° . » II. – À l’alinéa 87, supprimer la référence : « L. 162‑22‑10, ...

20/10/2023 — Amendement N° 1976 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Castellani

I. – Après, l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Après le 4° du I de l’article L. 162‑22‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 3° , la région et, en Corse, la collectivité de Corse, sont responsables d’établir la valeur de ce coefficient. » II. – À l’alinéa 87, supprimer la ré...

19/10/2023 — Amendement N° 1734 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, ...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 63 ». II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...