Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur du...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du 1^er degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette mê...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223‑1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », so...

I. – À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et vers les dispositifs prévus au 1° et 2° de l’article L. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout au long de ce suivi, le professionnel de santé au travail ou la cellule de préventio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI.– Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur l’impact du présent article sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calc...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’ouvrir la faculté aux professionnels de santé de procéder au contrôle des caractéristiques médicales de l’usure professionnelle définies par décret lors des rendez-vous de prévention sanitaire ...

L’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors des rendez-vous de prévention sanitaire et sociale prévus au présent article, le professionnel de santé informe le patient des risques d’usure professionnelle. « Si l’état de santé du patient le justifie, le professionnel de santé informe c...

L’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors des rendez-vous de prévention sanitaire et sociale prévus au présent article, le professionnel de santé informe le patient des risques d’usure professionnelle et procède au contrôle des caractéristiques médicales de l’usure professionnelle d...

Après l’alinéa 157, insérer l’alinéa suivant : « Les décrets d’application de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux ouvri...

Compléter l’alinéa 24 par les deux alinéas suivants : « Les personnes en situation de handicap bénéficiant d’un départ anticipé selon les articles L. 351‑1-3, article L. 653‑2 , et article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 24 , 5° du code des pensions civiles et militaires, de l’article L. 732‑18‑2 actuel du code rura...

Après l’alinéa 154, insérer les sept alinéas suivants : « XX bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accomp...

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : "Le bénéfice de cette retraite progressive est accordé aux personnes en situation de handicap deux ans avant d’atteindre les conditions d’âge fixé par les décrets d’application de l’article L351-1-3, article L. 653-2 , et article L161-21-1 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 24, 5° du code des p...

Tous les cinq ans, au cours de l’année qui suit l’ouverture d’une nouvelle législature de l’Assemblée nationale, le Parlement examine la soutenabilité du système de retraite en fonction d’un scénario démographique et économique central retenu par le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :