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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6598 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Mournet.
Compléter l’alinéa 24 par les deux alinéas suivants :
« Les personnes en situation de handicap bénéficiant d’un départ anticipé selon les articles L. 351‑1-3, article L. 653‑2 , et article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 24 , 5° du code des pensions civiles et militaires, de l’article L. 732‑18‑2 actuel du code rural et de la pêche maritime, sont réputés remplir les conditions de taux plein et de durée d’assurance leur permettant de remplir la condition de cumul emploi-retraite intégral et d’acquérir de nouveaux droits d’assurance vieillesse, légale et complémentaire.
La conditionnalité de six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ne s’applique pas lors de la reprise d’emploi après liquidation de retraite anticipée prévue dans les conditions des articles précités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ouvrir pleinement le dispositif de cumul emploi-retraite dit intégral aux personnes en situation de handicap.
Actuellement, les conditions pour pouvoir bénéficier de nouveaux droits, c’est-à-dire de pouvoir ajouter des trimestres cotisés pour améliorer la pension de retraite, sont limitantes. Le cumul dit intégral implique d’avoir atteint l’âge légal (64 ans) et la durée de cotisation requise (172 trimestres). Cela rend le dispositif inaccessible aux personnes en situation de handicap partant en retraite avant les autres (55 ans et 112 trimestres par exemple).
Le cumul emploi-retraite partiel ne permettant pas d'acquérir de nouveaux droits, la cotisation dans ce cadre des personnes handicapées est à perte rendant le dispositif non-attractif.
Seul le cumul emploi-retraite créateur de droit et accessible dès 55 ans, pourra permettre à la personne en situation de handicap de reprendre une activité à temps partiel, et de cotiser ainsi quelques trimestres supplémentaires.
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